Les conditions générales d'utilisation du site internet du Comité Départemental de Tourisme de l'Isère applicables à compter du 1er juin 2019.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux.
En accédant au site internet d’Isère Attractivité ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation et de vous y conformer.
1.1 Le site proposé et exploité par le Comité Départemental du Tourisme de l’Isère, Établissement Public Industriel et Commercial immatriculé sous le numéro 533 096 541, dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour à 38022 Grenoble (adresse postale : 44 Quai de France 38024 Grenoble Cedex 1), représentée par son président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « Isère Attractivité »), a pour objet de proposer aux utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, de bénéficier du service.
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation au site par les itilisateurs. Les CGU représentent un accord juridiquement contraignant qui lie l’utilisateur à IIsère Attractivité et qui régit l’accès et l’utilisation du site.
1.3 L’utilisateur devra accepter les CGU avant d’accéder et de naviguer sur le site. À défaut, il ne pourra accéder au site.
1.4 Si les CGU sont mises à jour, l’utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.
2.1 L’accès au site se fait à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.
Isère Attractivité fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site. Toutefois, l’utilisateur est informé que la disponibilité du site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :
En conséquence, Isère Attractivité ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non acheminement de messages, de la non publication d’alertes…
2.2 Isère Attractivité se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
2.3 Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles d’Isère Attractivité.
Isère Attractivité ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites Internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation d’Isère Attractivité.
3.1 Le site, son contenu, ses fonctionnalités et la marque « ALPES ISHERE » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à Isère Attractivité ou pour lesquels il a un droit d’utilisation.
3.2 L’utilisation de tout ou partie du site et/ou la demande de réservation n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’utilisateur. L’utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.
Toute reproduction du contenu, même partielle, est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite d’Isère Attractivité.
3.3 L’utilisateur s'engage à ne reproduire aucun des éléments du site et du contenu. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site, de l'un quelconque de ses éléments ou du contenu constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer l’utilisateur contrevenant aux peines applicables.
3.4 L’utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer Isère Attractivité.
4.1 Garanties - Responsabilité d’Isère Attractivité
4.1.1 Le site est mis à disposition de l’utilisateur par Isère Attractivité en l’état. Par conséquent, Isère Attractivité ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :
Aucune information qui pourrait émaner d’Isère Attractivité dans le cadre de l’utilisation du site par l’utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.
4.1.2. Isère Attractivité ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.
4.1.3 Par ailleurs, Isère Attractivité ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur :
4.2 Garanties - Responsabilités de l’utilisateur
4.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.
4.2.2 L’utilisateur s’engage à :
À défaut, Isère Attractivité se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs fautifs.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, Isère Attractivité permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).
Pour cela, les Utilisateurs doivent contacter Isère Attractivité via le formulaire de contact présent sur le Site (et accessible via le lien suivant : evasion.ishere.fr/contact en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :
6.1 Le site permet aux utilisateurs de réaliser des réservations auprès d’hôtes proposant des hébergements dans le département de l’Isère. Les prestations proposées par les hôtes sont la location d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes, campings, hôtels…) pour les vacances ou autre usage, les autres activités proposées par les hôtes n’étant pas réservables via le site.
6.2 En tant que fournisseur du site, Isère Attractivité n’est pas propriétaire et ne crée pas, ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose un quelconque hébergement, ces prestations étant réalisées uniquement par les hôtes via le site.
Isère Attractivité ne fait que mettre à disposition le site pour que les hôtes puissent proposer leurs hébergements et que les utilisateurs puissent bénéficier d’une offre regroupée d’hébergements en Isère.
6.3. Isère Attractivité ne touche aucune commission sur les réservations effectuées via le site.
6.4. Isère Attractivité s’engage à faire tout son possible pour que les hébergements proposés sur le site soit de la meilleure qualité possible de séjour aux Utilisateurs qui souhaiteraient effectuer une réservation.
À ce titre, Isère Attractivité met tout en œuvre pour proposer :
6.5. Cependant, et compte tenu de ces éléments, Isère Attractivité ne contrôle ni ne garantit :
6.6. En cas de réservation effectuée, l’utilisateur pourra être sollicité par Isère Attractivité afin qu’il puisse donner son avis sur le séjour effectué, une fois celui-ci terminé.
L’utilisateur recevra à cet effet un email sur l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa réservation.
L’avis laissé est visible par Isère Attractivité et par l’hôte.
À cet effet, l’utilisateur qui souhaite laisser un avis bénéficie d’un « champ libre » dans la section « Commentaires » sur la page dédiée aux avis. Il s’engage donc à faire part de ses impressions et opinions sur son expérience et à ne pas laisser de commentaires présentant un contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile ou diffamatoires.
Isère Attractivité se réserve par ailleurs la possibilité de publier ou non l’avis de l’utilisateur sur le site, ce que l’utilisateur reconnait et accepte.
Aussi, l’utilisateur reconnait être parfaitement informé de ce que les avis clients publiés sur le site et concernant un hôte ont été publiés à la discrétion d’Isère Attractivité et ne reflète en rien l’ensemble des avis émis par les différents utilisateurs.
7.1. Sous réserve des dispositions de l’article 7.3 ci-après, lorsqu’un utilisateur réalise une réservation via le site, il conclut un contrat avec l’hôte qu’il a choisi, Isère Attractivité n’étant ni ne devenant partie dudit contrat.
À ce titre, Isère Attractivité indique d’ores et déjà aux utilisateurs que pour effectuer une réservation auprès d’un Hôte, ils devront accepter ses conditions générales de vente afin de valider la réservation, Isère Attractivité étant totalement étranger au contenu desdites conditions générales de vente et les utilisateurs restant discrétionnaires dans leur choix de les accepter ou non.
Isère Attractivité ne garantit en aucun cas la conformité des conditions générales de vente des hôtes, ainsi que des services qu’ils proposent et des conditions de réalisation de ces services, aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de droit de la consommation, et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
7.2 Lorsqu’un utilisateur souhaite effectuer une réservation, il doit se rendre sur la page dédiée. Tous les frais applicables seront indiqués avant la réservation.
7.3 Les réservations effectuées par les utilisateurs peuvent être de deux ordres selon que :
En cas d’acceptation de la demande de réservation par l’hôte, un accord juridiquement contraignant est établie entre l’utilisateur et l’hôte, conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-avant.
En tout état de cause, Isère Attractivité est tiers à tout accord conclu entre l’utilisateur et l’hôte et aucune demande de remboursement, indemnités ou autre relative à la relation entre l’utilisateur et l’hôte ne pourra être formulée à l’encontre d’Isère Attractivité.
7.4 Isère Attractivité ne gère en aucun cas les demandes d’annulation, de modification, de remboursement ou autre entre l’utilisateur et l’hôte.
8.1 La protection des données à caractère personnel des utilisateurs est régie par la Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le présent lien.
8.2 Il est précisé qu’en tout état de cause, en cas :
aucune donnée à caractère personnel n’est collectée ou traitée par Isère Attractivité.
8.3 Le site peut être amené à demander à l’utilisateur l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Vous pouvez accéder à la Politique relative aux cookies mise en place par Isère Attractivité sur le lien hypertexte.
9.1 Isère Attractivité peut être tenue pour responsable en vertu des dispositions légales et applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par Isère Attractivité, et en cas de manquements à ses obligations contractuelles essentielles.
La responsabilité d’Isère Attractivité est limitée aux dommages prévisibles et typiques pouvant survenir.
Toute autre responsabilité est exclue.
9.2 Dans les limites autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, les utilisateurs garantissent Isère Attractivité de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques dans un montant raisonnable, découlant de quelle que façon que ce soit du non-respect des présentes CGU, de l’utilisation inappropriée du site et de toute violation de toute loi, règlement ou droit des tiers causant un préjudice à Isère Attractivité.
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.
Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.1 TOUS LES LITIGES NÉS EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE ISÈRE ATTRACTIVITÉ ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
11.2 L’utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
11.3 La commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Isère Attractivité n’est cependant pas obligée et ne s’engage pas à utiliser un mode de résolution alternatif des litiges pour résoudre tous litige avec les utilisateurs.
12.1 Les présentes CGU ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, mentions légales qui les complètent, constituent l’intégralité des documents contractuels régissant les relations entre les utilisateurs et Isère Attractivité concernant l’accès et l’utilisation du site.
12.2 Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.